Conditions Générales
1. CHAMP D’APPLICATION ET PARTENAIRE CONTRACTUEL
1.1 Les conditions générales ci-dessous (ci-après, “CG”), s’appliquent aux commandes de formations présentées et disponibles sur le site « www.espace-formation.ch » (ci-après EF) dans leur version en vigueur au moment de la commande.
1.2 Le partenaire contractuel du client est :
Swiss Keys Management SA
Propriétaire de espace-formation.ch
Rue du Simplon 5
1800 Vevey
CH – Suisse
E-mail 1 : info@espace-formation.ch
E-mail 2 : info@skm-sa.com
Téléphone : +41 21 634 30 88
(Ci-après également appelé EF)
1.3 Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre EF et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n’ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par EF. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.
1.4 L’offre de formations « en ligne » dans le site EF est destinée aux personnes physiques et aux sociétés sans distinction de leur domicile. L’offre de formations « en classe » dans le site EF est destinée aux personnes physiques et aux sociétés ayant une adresse de domicile en Suisse.
2. PROCESSUS DE COMMANDE ET DE CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Le client peut choisir une formation sur le site de EF et cliquer sur le bouton « Suivre ce cours » (ou bouton similaire). Certaines formations sont gratuites et d’autres sont payantes. Le prix est toujours indiqué de manière bien visible dans la même zone que le bouton « Suivre ce cours ».
2.2 Le client devra dans tous les cas se connecter à EF pour suivre ses formations. Il peut créer un compte manuellement pour accéder à son compte sur EF et suivre l’évolution de ses cours. Lors d’une commande de formation payante, un compte est créé automatiquement lors de la commande si le client n’avait pas de compte avant de passer la commande.
2.3 Si la formation est gratuite, cette dernière est automatiquement ajoutée aux formations du client dans son espace personnel accessible sous la rubrique « Mon compte ». Si la formation est payante, le client doit payer la formation avant de la voir apparaître dans son espace personnel.
2.4 En cliquant sur le bouton “Suivre ce cours” (ou bouton similaire), le client fait une offre d’achat pour la formation sélectionnée et déclare accepter les présentes CG.
2.5 Une fois le paiement effectué, le client est redirigé sur le site EF et a immédiatement accès à la formation sélectionnée sous la rubrique « Mon compte ».
2.6 S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, qu’une formation « en classe » commandée ne pouvait pas être dispensée, celle-ci serait remboursée au client dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle cette formation aurait dû avoir lieu.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Tous les prix de EF sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA (au taux légal) compris.
3.2 Les éventuels frais supplémentaires (par ex. matériel de cours, livres, inscriptions d’examens ou autres supports) sont indiqués séparément dans le descriptif du cours et peuvent être facturés au client en sus lors de la formation, par facture, si le montant n’a pas été réglé en ligne. Pour certaines formations, il existe également des organismes tiers par lesquels le client peut être amené à devoir payer séparément une formation ou un inscription à un examen. Dans ce cas, le descriptif de la formation précise les différentes modalités et conditions de payement.
3.3 EF se réserve le droit, et le client y consent, d’effectuer une vérification de la solvabilité du client et de son adresse, de collecter des renseignements à ce sujet et de transmettre les données du client à des tiers à cette fin dans le cas d’un règlement par facture. EF se base à cet égard sur les indications du client et il est tenu compte des informations de tiers. Le client ne peut faire usage que des moyens de paiement indiqués à la fin du processus de commande.
3.4 Si le client opte pour le mode de paiement « achat contre facture », la facturation et le recouvrement des paiements sont gérés par un fournisseur tiers au nom et pour le compte de EF. Le fournisseur tiers est l’interlocuteur exclusif pour toutes les questions concernant la facture. Le mode de paiement « achat contre facture » s’adresse exclusivement aux particuliers qui ont l’exercice des droits civils ayant leur domicile en Suisse ou au Liechtenstein, les adresses de facturation et de livraison devant être identiques. Le mode de paiement “achat contre facture” est régi par les conditions contractuelles du fournisseur tiers qui s’appliquent en complément aux présentes CG.
3.5 Si le client opte pour le mode de paiement “paiement immédiat”, il fait appel, pour le traitement du paiement, aux services proposés au moment de la commande sur EF. La saisie par le client des données d’accès requises pour les services de banque en ligne est effectuée sur la plateforme internet mise à disposition par EF. Ces données n’y sont pas enregistrées. Ce portail internet ainsi que l’infrastructure technique correspondante nécessaire à la transmission des données d’accès échappent à la sphère d’influence de EF. Par conséquent, EF décline entièrement toute responsabilité pour l’utilisation de ce mode de paiement par le client.
3.6 En cas d’achat sur facture avec option de paiement partiel MF Group / POWERPAY propose à titre de prestataire de paiement indépendant le type de paiement « Paiement sur facture ». La facture de l’ordre vous permet tout simplement de régler votre achat en ligne par facture. Si vous renoncez à un paiement dans les délais impartis, vous obtiendrez à titre rétroactif le mois suivant une facture mensuelle avec un aperçu de la commande. A la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance sur facture et se charge du traitement des modalités de paiement. Dans le cadre de l’achat sur facture, vous acceptez en plus de nos CG, les CG de POWERPAY.
3.7 Toutes les formations payantes doivent être payées sur le site de EF. Si un client se présente à une formation présentielle sans avoir payé sa formation sur le site de EF, il devra s’acquitter du prix du cours, sur place, en liquide et une majoration de 20.- pour les frais supplémentaires lui sera facturée en sus.
4. REPRODUCTION ET UTILISATION DES CONTENUS
Les contenus accessibles dans le cadre des différentes formations sont et restent la propriété exclusive de EF. Toute reproduction même partielle des contenus est interdite. Le client peut utiliser les contenus pour son propre apprentissage et accéder à ceux-ci par l’intermédiaire de la plateforme de formation mise à sa disposition. Toute diffusion ou reproduction sans l’accord préalable de EF est passible de poursuite pénale.
5. EXAMENS ET INSCRIPTIONS
Certaines formations peuvent requérir des examens externes à ceux proposés sur EF. Le client est seul responsable des conditions d’admission à ceux-ci et supporte toute responsabilité de s’inscrire dans les délais impartis. Lorsqu’une formation nécessite la réussite d’un examens tiers, les explications usuelles sont accessibles dans le descriptif de la formation concernée.
6. Attestation de formation
Pour chaque formation achevée, le client est en droit de demander une attestation de formation à EF dans un délai de 24 mois. Certaines formations délivrent également automatiquement une attestation de réussite ou un diplôme lorsque le client remplit les conditions pour leurs obtentions.
7. ORGANISATION DES FORMATIONS PRÉSENTIELLES
Certaines formations sont organisées ou complétées par des cours présentiels. Lorsque c’est le cas, l’inscription aux jours de formations se fait exclusivement depuis la plateforme d’EF à l’aide des calendriers numériques accessible dans la formation concernée. EF se réserve également le droit d’annuler, de reporter ou de regrouper des formations en fonction du nombre de participants ou de conditions qui ne seraient pas favorable au cadre d’apprentissage souhaité. Si le client se désiste jusqu’au premier jour de formation présentielle, aucun frais de désinscription n’est perçu et le remboursement est dû intégralement par EF. Dans le cas d’une désinscription qui aurait lieu après le premier jour de formation présentielle, une taxe de CHF 150.- est perçue pour le dédommagement de EF et des frais de gestion engagé. Un remboursement de la formation est possible au prorata du temps restant pour la formation concernée. En cas de maladie ou d’accident attesté du client, EF proposera un arrangement pour suivre gratuitement le/les cours manqué(s) lors d’une autre session de formation.
8. DIVERS
8.1 Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes.
8.2 Le droit suisse est exclusivement applicable.
8.3 Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège d’EF.