Conditions Générales

 

  1. Champ d’application et partenaire contractuel

1.1 Les conditions générales ci-dessous (ci-après, “CG”), s’appliquent aux commandes de formations présentées et disponibles dans le site « www.Espace-Formation.ch » (ci-après EF) dans leur version en vigueur au moment de la commande.

1.2 Le partenaire contractuel du client est :

 

Espace-Formation℠
Henri Deglon Consulting
Chemin de la Chapelle 7
1071 Chexbres
CH – Suisse
E-mail : questions@espace-formation.ch
Téléphone : 021 946 10 30
www.espace-formation.ch/

 

1.3 Les CG forment partie intégrante du contrat conclu entre EF et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n’ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit par EF. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.

1.4 L’offre de formations « en ligne » dans le site EF est destinée aux personnes physiques et aux sociétés sans distinction de leur domicile. L’offre de formations « en classe » dans le site EF est destinée aux personnes physiques et aux sociétés ayant une adresse de domicile en Suisse.

 

  1. Processus de commande et conclusion du contrat

2.1 Le client peut choisir une formation sur le site de EF et cliquer sur le bouton « Suivre ce cours » (ou bouton similaire). Certaines formations sont gratuites et d’autres sont payantes. Le prix est toujours indiqué de manière bien visible dans la même zone que le bouton « Suivre ce cours ».

2.2 Le client devra dans tous les cas se connecter à EF pour suivre ses formations. Il peut créer un compte manuellement pour accéder à son compte sur EF et suivre l’évolution de ses cours. Lors d’une commande de formation payante, un compte est créé automatiquement lors de la commande si le client n’avait pas de compte avant de passer la commande.

2.3 Si la formation est gratuite, cette dernière est automatiquement ajoutée aux formations du client dans son espace personnel accessible sous la rubrique « Mon compte ». Si la formation est payante, le client doit payer la formation avant de la voir apparaître dans son espace personnel.

2.4 En cliquant sur le bouton “Suivre ce cours” (ou bouton similaire), le client fait une offre d’achat pour la formation sélectionnée et déclare accepter les présentes CG. Plusieurs méthodes de paiement peuvent être disponibles comme Paypal, cartes de crédit ou débit, Postfinance. EF se réserve le droit d’ajouter ou supprimer des méthodes de paiement à n’importe quel moment.

2.5 Une fois le paiement effectué, le client est redirigé sur le site EF et a immédiatement accès à la formation sélectionnée.

2.6 S’il devait s’avérer, après la conclusion du contrat, qu’une formation « en classe » commandée ne pouvait pas être dispensée, celle-ci serait remboursée au client dans les 10 jours qui suivent la date à laquelle cette formation aurait dû avoir lieu.

 

  1. Prix et paiement

3.1 Tous les prix de EF sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA (au taux légal) compris.

3.2 Les éventuels frais supplémentaires (par ex. matériel de cours, livres, ou autres supports) sont indiqués séparément dans le descriptif du cours et peuvent être facturés au client en sus lors de la formation, en cash, si le montant n’a pas été réglé en ligne.

3.3 Toutes les formations payantes doivent être payées sur le site de EF. Si un client se présente à une formation « en classe » sans avoir payé sa formation sur le site de EF, il devra s’acquitter du prix du cours, sur place, en cash et une majoration de 20.- pour les frais supplémentaires lui sera facturée en sus.

3.4 EF propose des formations à des prix très bas de manière à favoriser l’éducation. Dès lors, un remboursement d’une formation ne pourra avoir lieu que si une formation payante est annulée par EF. C.f art. 2.6

 

  1. Divers

4.1 Si l’une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n’affecterait pas la validité des dispositions restantes.

4.2 Le droit suisse est exclusivement applicable.

4.3 Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège d’EF.

 

Révision 20200324